CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version novembre 2026
Coodevad
Siège social : MJC – 2 rue Anatole France
38100 GRENOBLE
NDA 84380652038
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État
N° de SIRET : 82803014800013
Représentée par Bruno BOUIX, Président
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations proposées par Coodevad : actions de formation professionnelle continue, actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, bilans de compétences et actions de formation par apprentissage. Toute demande d’inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Celles-ci prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse et écrite de Coodevad.
Cinq modes de financement sont couverts : la prise en charge par un organisme tiers (OPCO), traitée à l’article 2 ; le financement personnel du stagiaire, c’est-à-dire l’autofinancement, traité à l’article 3 ; la prise en charge par l’employeur, traitée à l’article 4 ; le financement par le compte personnel de formation, traité à l’article 5 ; et l’apprentissage, traité à l’article 6.
Le terme « stagiaire » désigne la personne physique qui suit une action de formation professionnelle continue, un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ou un bilan de compétences. Le terme « apprenti » désigne la personne liée à un employeur par un contrat d’apprentissage. Les dispositions financières des articles 2 à 5 et de l’article 9 ne concernent que les stagiaires ; la situation des apprentis fait l’objet de l’article 6.
Article 2 – Le coût de la formation est pris en charge, totalement ou partiellement, par un organisme tiers
Relèvent notamment de cet article les opérateurs de compétences, la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation, France Travail, les associations Transitions Pro, les conseils régionaux, l’AGEFIPH pour le secteur privé et le FIPHFP pour la fonction publique, l’ANFH pour la fonction publique hospitalière, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants tels que VIVEA, l’AGEFICE, le FIF PL et le FAFCEA, le dispositif SESAME, ainsi que tout autre financeur public ou privé.
Il incombe au stagiaire de fournir à Coodevad le dossier de financement à renseigner. Coodevad s’engage à le compléter et à le retourner au participant dans les plus brefs délais.
L’inscription du stagiaire n’est considérée comme définitive qu’à réception de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur et dans la limite des places disponibles.
Si la prise en charge financière par l’organisme financeur n’est que partielle, le stagiaire règle le montant restant à sa charge. Une facture précisant ce montant lui est adressée.
Une convocation individuelle lui indiquant les dates et le lieu de la formation ainsi que les moyens d’accès au centre de formation lui est adressée par courriel.
Article 3 – Le coût de la formation fait l’objet d’un financement personnel du stagiaire
Conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail, un contrat de formation professionnelle est conclu entre Coodevad et le stagiaire avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais. En application de l’article L.6353-8 du même code, le programme, les objectifs, les modalités d’évaluation, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’abandon lui sont remis au préalable.
Le stagiaire bénéficie du délai de rétractation précisé à l’article 8. Aucune somme ne peut être exigée de lui avant l’expiration de ce délai. À son expiration, il verse un acompte de 30 % du montant de la formation, ce taux correspondant au maximum autorisé par l’article L.6353-6 du code du travail. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon l’échéancier défini au contrat, et une facture lui est adressée à chaque échéance.
Le stagiaire fait parvenir à Coodevad, au premier jour de formation, les éléments attestant de sa protection sociale et de sa couverture pour les risques accident du travail et maladie professionnelle. S’il n’est pas couvert, il lui appartient d’adhérer, à ses frais et pour la durée de la formation, à une assurance volontaire individuelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence.
Une convocation individuelle lui indiquant les dates et le lieu de la formation ainsi que les moyens d’accès au centre de formation lui est adressée par courriel.
Article 4 – Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur
À réception de la demande d’inscription, une confirmation de l’enregistrement de celle-ci est adressée sous dix jours, accompagnée d’une convention de formation professionnelle établie conformément aux articles L.6353-1 et D.6353-1 du code du travail.
L’employeur confirme sa demande au moyen d’un bon de commande, d’un devis validé ou de la convention de formation professionnelle signée. Cette confirmation vaut validation de l’inscription.
En cas de prise en charge de tout ou partie du montant de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à en informer Coodevad et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme concerné avant le début de la formation. Si cette prise en charge n’est que partielle, le solde reste à la charge de l’employeur.
Si l’employeur n’a pas fourni la preuve de la prise en charge par un organisme tiers dans un délai de trente jours à compter du début de la formation, la facture est établie à son nom.
Une convocation individuelle indiquant les dates et le lieu de la formation ainsi que les moyens d’accès au centre de formation est adressée au stagiaire par courriel.
Article 5 – La formation est financée par le compte personnel de formation
Lorsque la formation est financée, en tout ou partie, par le compte personnel de formation, l’inscription s’effectue exclusivement par la plateforme Mon Compte Formation. Les conditions générales d’utilisation de cette plateforme et ses conditions particulières s’appliquent de plein droit et prévalent sur les présentes conditions pour tout ce qui concerne l’inscription, la rétractation, l’annulation et le règlement.
Le titulaire du compte dispose, à compter de la validation de son dossier, du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation. Toute annulation intervenant sept jours ouvrés ou plus avant la date de début de la formation n’entraîne aucun frais. Au-delà de ce délai, et en dehors du délai de rétractation ou d’un cas de force majeure, les règles d’indemnisation propres à la plateforme s’appliquent.
La participation forfaitaire due par le titulaire au titre du compte personnel de formation est réglée par celui-ci directement à la Caisse des dépôts et consignations. Elle n’est pas perçue par Coodevad et ne vient pas en déduction du prix de la prestation. Le reste à charge éventuel est réglé par le stagiaire selon les modalités qui lui sont indiquées lors de l’inscription.
Article 6 – Dispositions propres aux apprentis
Conformément à l’article L.6211-1 du code du travail, la formation dispensée dans le cadre de l’apprentissage est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. En application de l’article L.6221-2 du même code, aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture de son contrat d’apprentissage.
En conséquence, les dispositions financières des articles 2 à 5 et de l’article 9 des présentes conditions ne sont pas applicables aux apprentis. Le financement de la formation est assuré par l’opérateur de compétences dont relève l’employeur, dans les conditions prévues par le code du travail.
L’entrée en formation de l’apprenti est subordonnée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage et à son dépôt auprès de l’opérateur de compétences. La rupture de ce contrat obéit aux articles L.6222-18 à L.6222-18-2 du code du travail. En cas de rupture, Coodevad accompagne l’apprenti dans la recherche d’un nouvel employeur, conformément aux missions des centres de formation d’apprentis définies à l’article L.6231-2 du code du travail.
Une convocation individuelle indiquant les dates et le lieu de la formation ainsi que les moyens d’accès au centre de formation est adressée à l’apprenti par courriel.
Article 7 – Conditions financières
Le prix par stagiaire est indiqué sur un devis individualisé fourni par Coodevad. Il s’entend net de taxe, Coodevad étant exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261-4-4°-a du code général des impôts. Coodevad ne propose ni repas, ni hébergement.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers, l’entreprise ou, selon le cas, le stagiaire s’engage à payer à Coodevad le montant qui resterait dû en cas de défaillance dudit organisme.
Sauf échéancier contraire prévu au contrat ou à la convention, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement de la part d’un client professionnel entraîne de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients ayant la qualité de consommateur.
Article 8 – Délai de rétractation
Lorsque le contrat de formation professionnelle est signé en présence des parties, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de sa signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article L.6353-5 du code du travail.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment par voie électronique, le stagiaire qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation. Le délai le plus favorable au stagiaire s’applique.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation exercée dans le délai, aucune somme n’est due et les sommes éventuellement versées sont remboursées sans délai.
Article 9 – Désistement, abandon, interruption
Tout désistement doit être confirmé par écrit au plus tard huit jours ouvrés avant le début de la formation. Dans ce délai, aucune somme n’est due.
Au-delà de ce délai, et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8, Coodevad facture un dédit de 50 % du montant de la formation lorsque le désistement intervient entre le huitième et le premier jour ouvré précédant l’ouverture du cursus, et de 100 % du montant de la formation lorsqu’il intervient le premier jour de la formation ou en cas d’abandon en cours de formation.
Réciproquement, lorsque Coodevad renonce à réaliser la formation dans les mêmes délais pour un motif qui lui est imputable, elle verse au stagiaire une indemnité d’un montant équivalent, calculée dans les mêmes conditions.
Dans le cas où l’organisme tiers ne prend pas en charge le montant de la quote-part de la formation non effectuée par le stagiaire, celui-ci est réglé à Coodevad selon les modalités suivantes. Si la formation est prise en charge totalement ou partiellement par un organisme tiers, le stagiaire s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû. Si le montant de la formation est pris en charge par le stagiaire, celui-ci s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû. Si la formation est prise en charge par l’employeur, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme tiers, l’employeur s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû.
Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L.6353-7 du code du travail.
Toute formation commencée et interrompue sur décision de Coodevad à la suite d’une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un participant reste due dans son intégralité.
Article 10 – Report et non-réalisation de la prestation de formation
Coodevad se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation au plus tard deux semaines avant le début de la formation, notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant.
En cas de formation annulée, le stagiaire et, le cas échéant, l’entreprise en sont avisés par courrier ou par courriel dans le respect de ce délai. Les sommes préalablement perçues sont alors entièrement remboursées dans un délai de trente jours. Aucune autre indemnité n’est due à ce titre lorsque l’annulation intervient dans ce délai.
Lorsque l’annulation intervient moins de deux semaines avant le début de la formation pour un motif imputable à Coodevad, les dispositions de réciprocité prévues à l’article 9 s’appliquent.
Article 11 – Modalités pratiques et responsabilités
Coodevad se donne une obligation de moyens pour les formations proposées.
Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu, les modalités d’organisation et les moyens utilisés tels que définis sur la fiche technique de formation sont susceptibles d’être modifiés à l’initiative du responsable de la formation. Coodevad ne peut être tenue pour responsable des modifications susceptibles d’intervenir en cours de formation à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté.
Une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire à l’issue de la formation, sous réserve d’une participation conforme aux exigences de Coodevad. Un certificat de réalisation est établi et transmis au financeur.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux et porté à la connaissance du stagiaire ou de l’apprenti avant son entrée en formation. Le stagiaire ou l’apprenti est tenu de le respecter.
Les stagiaires et apprentis qui utilisent leur véhicule personnel pour venir dans les locaux de formation sont tenus de vérifier auprès de leur assureur qu’ils sont couverts pour ces trajets.
Article 12 – Accessibilité et situation de handicap
Toute situation de handicap ou besoin spécifique peut être signalé à Coodevad avant le démarrage de la formation, afin de permettre la mise en place des adaptations nécessaires. Le référent handicap de Coodevad, Ludo Labrune, est disponible pour tout renseignement et joignable par l’adresse : coordo.bpjeps@coodevad.org.
Les adaptations pédagogiques, matérielles ou d’organisation envisageables sont examinées avec la personne concernée, le cas échéant en lien avec les organismes compétents.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation font l’objet d’un traitement par Coodevad, responsable du traitement, aux fins de la gestion administrative et pédagogique des parcours, de la facturation et du respect des obligations légales qui lui incombent. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat et sur le respect d’obligations légales.
Les données sont destinées aux services de Coodevad, aux formateurs intervenant dans le parcours et, le cas échéant, aux financeurs et aux autorités de contrôle. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis pendant les durées de conservation légales applicables.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Ces droits s’exercent auprès de Coodevad à l’adresse figurant en pied de page. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à Coodevad, à l’adresse figurant en pied de page. Coodevad en accuse réception et apporte une réponse dans un délai de quinze jours.
Article 15 – Litiges
Toute notification d’inscription vaut acceptation des présentes conditions.
Les conditions générales intervenant entre les organismes tiers, les employeurs ou leurs mandataires, et les participants ne sont pas opposables aux présentes conditions.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux clients ayant la qualité de consommateur, les litiges relèvent de la juridiction compétente du lieu du siège de Coodevad.
